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TRIBUNAL EUROPEO DE DERECHOS HUMANOS

AFFAIRE E.B. c. FRANCE

(Requête n^o 43546/02)

ARRÊT

STRASBOURG

22 janvier 2008

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire E.B. c. France,

La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :

Christos Rozakis, président,
Jean-Paul Costa,
Nicolas Bratza,
Boštjan Zupančič,
Peer Lorenzen,
Françoise Tulkens,
Loukis Loucaides,
Ireneu Cabral Barreto,
Riza Türmen,

Mindia Ugrekhelidze,
Antonella Mularoni,
Elisabeth Steiner,
Elisabet Fura-Sandström,
Egbert Myjer,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,

Sverre Erik Jebens, juges,
et de Michael O'Boyle, greffier adjoint,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 14 mars et 28 novembre 2007,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

1.  A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n^o 43546/02) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet Etat, M^lle E.B. (« la requérante »), a saisi la Cour le 2 décembre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). Le président de la Grande Chambre a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 3 du règlement).

2.  La requérante alléguait avoir subi, à toutes les phases de la procédure de demande d'agrément en vue d'adopter, un traitement discriminatoire fondé sur son orientation sexuelle et portant atteinte à son droit au respect de la vie privée.

3.  La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Le 19 septembre 2006, une chambre de ladite section, composée des juges dont les noms suivent : Ireneu Cabral Barreto, président, Jean-Paul Costa, Rıza Türmen, Mindia Ugrekhelidze, Antonella Mularoni, Elisabet Fura-Sandström, Dragoljub Popović, ainsi que de Sally Dollé, greffière de section, s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s'y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement). Préalablement, la chambre avait reçu les observations présentées par le Pr R. Wintemute au nom de quatre ONG (Fédération internationale des Ligues des Droits de l'Homme – FIDH, European Region of the International Lesbian and